Interruption du délai de garantie de parfait achèvement
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-24.574 F-D, Sté Fiumarella Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu par l’action en référé. Il recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise. Dans le cadre de l’arrêt rendu par la 3e civ. de la Cour de cassation le 16 mars 2023, […]
Quand les travaux pénalisent les commerçants
Depuis 2010, la Métropole européenne de Lille propose une indemnisation amiable aux commerçants pénalisés par les travaux gênant l’accès à leur activité. La méthode a visiblement du succès, même si certains en dénoncent les limites.
Le passage 57 est-il délibérément laisse à l’abandon ?
Des commerçants de la galerie commerciale de la rue de Béthune attaquent leur propriétaire en justice. Ils le soupçonnent de laisser l’endroit péricliter dans le but de pouvoir réaliser une opération juteuse.
Nuisances sonores à l’Urban Bar à Lille : la justice ordonne une expertise
Un couple vivant juste au-dessus de l’Urban Bar, dans le centre-ville, réclame en urgence la neutralisation de la terrasse de l’établissement jusqu’à son insonorisation. La juge a choisi d’analyser d’abord la situation.