Depuis 2010, la Métropole européenne de Lille propose une indemnisation amiable aux commerçants pénalisés par les travaux gênant l’accès à leur activité. La méthode a visiblement du succès, même si certains en dénoncent les limites.
Interruption du délai de garantie de parfait achèvement
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-24.574 F-D, Sté Fiumarella Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu