Depuis 2010, la Métropole européenne de Lille propose une indemnisation amiable aux commerçants pénalisés par les travaux gênant l’accès à leur activité. La méthode a visiblement du succès, même si certains en dénoncent les limites.
L’impossible reprise en nature des désordres sans consentement du maître d’ouvrage
Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-17.265, publié au Bulletin Par cet arrêt publié au bulletin, les juges du
