Des commerçants de la galerie commerciale de la rue de Béthune attaquent leur propriétaire en justice. Ils le soupçonnent de laisser l’endroit péricliter dans le but de pouvoir réaliser une opération juteuse.
Interruption du délai de garantie de parfait achèvement
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-24.574 F-D, Sté Fiumarella Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu