Un couple vivant juste au-dessus de l’Urban Bar, dans le centre-ville, réclame en urgence la neutralisation de la terrasse de l’établissement jusqu’à son insonorisation. La juge a choisi d’analyser d’abord la situation.
Interruption du délai de garantie de parfait achèvement
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-24.574 F-D, Sté Fiumarella Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu