Des commerçants de la galerie commerciale de la rue de Béthune attaquent leur propriétaire en justice. Ils le soupçonnent de laisser l’endroit péricliter dans le but de pouvoir réaliser une opération juteuse.
L’impossible reprise en nature des désordres sans consentement du maître d’ouvrage
Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-17.265, publié au Bulletin Par cet arrêt publié au bulletin, les juges du
