JEREMY DAVID

Diplômes

Master II – Professions juridiques et judiciaires
Certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Prestation de serment

28 octobre 2013

DOMAINES

Droit de la construction

Conseils et assistance dans le contentieux du droit de la construction

Problèmes avec votre constructeur ou votre entrepreneur
Abandon de chantier
Désordres, malfaçons ou non-façons de l’ouvrage
Litige dans le cadre de travaux de rénovation
Faire reprendre le chantier en cours
Procès-verbal de réception de l’ouvrage
Vente en état futur d’achèvement : VEFA
Contrat de construction de maisons individuelles : CCMI
Tout retard de livraison du chantier
Garanties légales : Garantie de parfait achèvement, Garantie décennale, Garantie biennale
Responsabilités de droit commun : Contractuelle, Délictuelle
Responsabilités spéciﬁques : Fabricant, Promoteur, Vendeur
Assistance en cas d’expertise judiciaire

PUBLICATIONS

Interruption du délai de garantie de parfait achèvement

24 mars 2024

Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-24.574 F-D, Sté Fiumarella Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu par l’action en référé. Il recommence