Interruption du délai de garantie de parfait achèvement
Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-24.574 F-D, Sté Fiumarella Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu par l’action en référé. Il recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise. Dans le cadre de l’arrêt rendu par la 3e civ. de la Cour de cassation le 16 mars 2023, […]