VENTE IMMOBILIERE
Notre cabinet a fait de la vente immobilière l’un de ses principaux pôles d’intervention. Le droit de la vente immobilière est un droit dynamique, en permanente évolution, et dont les textes s’intensifient et se multiplient. S’appuyant sur la compétence et l’expérience de nos avocats en vente immobilière, notre cabinet apporte les réponses adaptées à toutes vos questions en tenant compte de la réalité du marché de l’immobilier et de son environnement.
Nous vous proposons de vous assister en gérant vos contentieux dans tous les domaines de l’immobilier. Avocats en vente immobilière, nous vous conseillons dans tous vos projets immobiliers, vous assistons et représentons en justice lors de vos litiges immobiliers.
Résolution d’un compromis et vente forcée
La vente d’un bien immobilier suppose la régularisation préalable d’une promesse synallagmatique ou d’un compromis de vente. Cet acte revêt une importance toute particulière dans la mesure où il convient de considérer qu’il y a vente dès la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix. La loi est par conséquent venue encadrer de façon stricte ces actes qui doivent répondre à de nombreuses exigences. Ces règles donnent lieu à un contentieux particulièrement important ayant pour but soit de résilier une promesse synallagmatique soit de faire prononcer judiciairement la vente.
La vente peut être réalisée sous condition suspensive ou résolutoire (obtention d’un prêt par exemple) et comporter une clause pénale ou clause de dédit. Ces clauses sont source d’un contentieux important. La rédaction d’un compromis de vente revêt là encore, une importance toute particulière tant les enjeux peuvent être importants. Notre cabinet peut vous aider à rédiger cet acte au mieux de vos intérêts.
Responsabilité de l’agent immobilier
L’agent immobilier est au cœur des opérations de vente ou de location. Sa qualité de professionnel et la présomption selon laquelle il doit être en possession de l’ensemble des informations techniques, relatives au bien mais aussi des informations juridiques, font de lui un acteur incontournable de la matière immobilière. Sa responsabilité peut être engagée par les vendeurs, les acquéreurs successifs mais aussi par les propriétaires de biens mis en location. C’est la raison pour laquelle l’agent immobilier se doit d’être conseillé et assisté de façon complète et rapide afin de protéger au mieux ses intérêts. Notre cabinet est à votre disposition pour assurer votre défense et vous conseiller.
Responsabilité du Marchand de biens
Le marchand de biens achète des immeubles et des fonds de commerce pour les revendre. Cette opération peut s’accompagner de la réalisation de travaux. A la différence de la plupart des professions de l’immobilier, le marchand de biens est une profession qui est soumise simplement à la réglementation générale applicable aux commerçants ainsi qu’à quelques dispositions spécifiques en matière fiscale. La loi est venue encadrer les opérations immobilières afin de protéger plus efficacement les acquéreurs.
Enfin, il existe des dispositions qui réglementent les ventes dites « à la découpe ». Les risques de telles opérations sont extrêmement importants et le marchand de biens doit avoir de nombreuses compétences tant techniques que juridiques. Il doit veiller avant tout à s’entourer de professionnels et de conseils qualifiés.
Baux d’habitation
Notre cabinet vous apportera conseil et assistance dans ce domaine: de la rédaction du bail à sa résiliation, en passant par le recouvrement des loyers impayés. Chaque année, c’est plus d’un million de biens immobiliers qui font l’objet d’un contrat de bail. Le bail d’habitation est particulier puisqu’il touche à un point sensible : le logement. Le statut des baux d’habitation est très réglementé, cherchant l’équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire. Le texte de référence demeure, malgré quelques ajustements ponctuels, la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions du titre Ier sont d’ordre public.
Servitudes et mitoyennetés
Une servitude est une charge imposée sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble. La servitude est donc un droit réel immobilier, accessoire du droit de propriété. Les servitudes peuvent être légales ou conventionnelles. La mitoyenneté est une copropriété attachée aux clôtures séparant deux fonds appartenant à des propriétaires différents. Lorsqu’il existe un titre, il n’y a pas de difficulté. Il en va différemment lorsque le mur est ancien et que rien ne figure dans les actes de propriété. L’article 653 pose une présomption de mitoyenneté qui peut être combattue par des marques de non-mitoyenneté ou par l’usage des lieux.