DROIT DES SOCIÉTÉS

Acquisitions ou cessions

Le cabinet vous accompagne dans toutes vos acquisitions ou cessions d’entreprise, commerce (cessions et achats de parts sociales et d’actions) – cessions et achats de fonds de commerce par la rédaction des actes de cession, des statuts et toutes les formalités nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

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Procédures collectives

En cas de difficultés, le cabinet vous accompagne pour toutes les démarches nécessaires pour remédier aux difficultés de votre entreprise :

• Médiation
• Procédure de conciliation
• Procédure de sauvegarde
• Procédure de redressement judiciaire
• Accompagnement pour mettre en place un plan de redressement
• Procédure de liquidation judiciaire
• Accompagnement durant toute la durée de la procédure collective
• Accompagnement et défense du dirigeant devant le Tribunal de Commerce (établissement et dépôt des déclarations de cessation de paiement – établissement et dépôt des procédures de mise en sauvegarde – requête aux fins de conciliation avec mandat ad hoc, établissement et dépôt de la requête en liquidation judiciaire – établissement plan de redressement en accompagnement de votre expert-comptable – assistance aux audiences du Tribunal de Commerce – assistance lors des réunions chez le mandataire judiciaire ou l’administrateur – mise en place d’un plan de cession).

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