COPROPRIETE
La compréhension par les copropriétaires des différentes règles applicables au statut de la copropriété est une étape essentielle aux fins de prévenir les conflits. Le formalisme et les obligations imposés par les différents textes sont parfois très difficiles à appréhender. La compétence de l’avocat immobilier, mise au service de la copropriété mais aussi des copropriétaires à titre individuel, nous permet de mettre en pratique cette législation au mieux des intérêts de chacun. Cette assistance permet de prévenir les difficultés et le cas échéant de gérer au mieux un éventuel contentieux.
Recouvrement de charges
Pour entretenir les parties communes et faire fonctionner les équipements communs, le syndicat des copropriétaires engage des frais. Les copropriétaires doivent contribuer à ces dépenses en fonction de leur quote-part de parties privatives et de parties communes. Ces règles sont fixées par le règlement de copropriété. Le syndic doit poursuivre le recouvrement des charges dès qu’il constate des impayés. La procédure habituelle est la mise en demeure puis l’action en justice. Le syndicat des copropriétaires a la possibilité de mettre en place, par l’intermédiaire du syndic, différentes sûretés pour garantir le recouvrement des charges.
Conflits entre copropriétaires
Chaque copropriétaire peut engager une action judiciaire sans avoir à recourir au syndicat, qu’il doit simplement informer. L’action individuelle d’un copropriétaire est en effet admise dès lors qu’il justifie d’un préjudice personnel. Ces actions peuvent être exercées contre des tiers ou contre des copropriétaires (ou leurs locataires). Ces actions ont généralement pour fondement la violation des dispositions du règlement de copropriété ou des troubles du voisinage. Ces actions peuvent également être exercées à l’encontre du syndicat.
Contestations de résolutions d’assemblée générale
Les décisions prises par une assemblée générale peuvent être contestées par les copropriétaires qui s’y sont opposés et ceux qui n’étaient ni présents ni représentés. Ces contestations sont portées devant le Tribunal de Grande Instance. Les motifs d’annulation sont multiples. Peuvent être soulevées des nullités de fond et en particulier le non-respect des règles de majorité ou des nullités de forme telles que le non-respect des délais de convocation, d’ordre du jour, représentation…