AVOCATS EN DROIT DE LA CONSTRUCTION À LILLE
Maître
Philippe
TALLEUX
Avocat
Maître
Jérémy
DAVID
Avocat
Problème sur votre Chantier à Lille ? Malfaçons, Retards, Abandons : Reprenez le Contrôle.
Notre cabinet d’avocats à Lille, rompu depuis plus de 20 ans au droit de la construction, défend vos intérêts et sécurise votre investissement.
Nous sommes les partenaires stratégiques des particuliers et des entreprises face à la complexité des projets de construction. Notre mission n’est pas de vous vendre du droit, mais de vous apporter un résultat : la tranquillité d’esprit et la solution la plus favorable à votre situation.
Plus de 20 Ans au Cœur des Litiges de Construction
C’est l’assurance d’un cabinet qui a déjà navigué toutes les tempêtes : des expertises judiciaires les plus complexes aux négociations les plus tendues avec les promoteurs et les compagnies d’assurance.
La Confiance de nos Client est votre Meilleure Garantie
Plus de 70 avis et une note moyenne de 4,7/5. C’est la conséquence de notre engagement : une écoute attentive, des conseils clairs et une combativité sans faille pour obtenir des résultats concrets.
Le Partenaire des Particuliers comme des Professionnels
Notre force réside dans cette double expertise. En défendant des entreprises, nous connaissons toutes les failles et obligations. En assistant des particuliers, nous comprenons l’impact humain et financier.
Vous êtes confronté à l'un de ces problèmes ?
Malfaçons ou Vices Cachés (fissures, infiltrations...)
Retard de Livraison ou Abandon de Chantier
Refus de l'assurance de prendre en charge les sinistres
Litige sur un contrat (CCMI, VEFA)
Conflit avec un entrepreneur, un architecte ou un promoteur
Factures abusives ou travaux supplémentaires non prévus
Votre Bouclier Juridique en Droit de la Construction à Lille
Depuis plus de 20 ans, le cabinet TALLEUX ASSOCIÉS n’est pas seulement rompu au droit immobilier et construction ; nous sommes les partenaires stratégiques des particuliers et des entreprises face à la complexité des projets de construction.
Notre mission n’est pas de vous vendre du droit, mais de vous apporter un résultat : la tranquillité d’esprit et la solution la plus favorable à votre situation.
Nous réussissons ensemble, de la négociation à la salle d’audience.
ÉTUDES DE CAS
Engagement de la responsabilité de l'expert judicaire
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a engagé pour la première fois la responsabilité d’un expert judiciaire en raison de ses conclusions imprécises.
Abandon du chantier, quels sont vos droits et devoirs ?
Face à un abandon de chantier, le maître d’ouvrage doit impérativement suivre une procédure stricte consistant à mettre en demeure l’entreprise puis à faire constater l’abandon par un Commissaire de justice.
Que faire en cas d’empiètement sur votre propriété ?
En cas d’empiètement sur votre propriété, vous disposez d’un droit absolu d’exiger en justice la démolition de la partie de l’ouvrage qui dépasse chez vous.
Champ d'exclusion de la garantie décennale
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a engagé pour la première fois la responsabilité d’un expert judiciaire en raison de ses conclusions imprécises.
L'impossible réparation en nature des désordres
la garantie décennale ne s’applique pas à un élément d’équipement, dès lors que sa fonction est exclusivement dédiée à permettre l’exercice d’une activité professionnelle.
Responsabilité des constructeurs
Selon l’article 1792 du Code Civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages…. ».
Au terme de l’article 1792-1 « est réputé constructeur de l’ouvrage : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ». Dès lors, la réception de l’ouvrage déclenche trois types de garantie :
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale pour les éléments d’équipement
- La garantie décennale pour les autres
Il s’agit d’une responsabilité sans fautes, dont les constructeurs ne peuvent s’exonérer qu’en démontrant que le dommage provient d’une cause étrangère. avocat construction lille L’architecte a des missions très variées. Il peut intervenir de la conception du projet jusqu’à la réception des travaux. A chaque étape de sa mission, pèse sur l’architecte une obligation de conseil. Cette obligation impose à l’architecte, homme de l’art, d’apporter au maître de l’ouvrage, sa science et ses conseils avisés. L’architecte est également titulaire d’une obligation de contrôle et de surveillance des travaux, servant de lien avec les différents entrepreneurs. Peuvent également faire difficulté, les retards de livraison de l’ouvrage ainsi que la responsabilité des sous-traitants.
Procédure urgente et expertise
Lorsqu’un architecte ne remplit pas correctement sa mission, qu’une entreprise ne donne pas satisfaction, que le chantier est à l’arrêt ou que, postérieurement à la réception des travaux, des désordres apparaissent, il convient dans la plupart des cas, de saisir le Tribunal aux fins de faire désigner un expert judiciaire.
Celui-ci aura pour mission de fournir à la juridiction les éléments techniques permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues. Notre cabinet vous assistera au cours de toute cette procédure, tant dans sa phase judiciaire que lors des opérations d’expertise .