L’impossible reprise en nature des désordres sans consentement du maître d’ouvrage
Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-17.265, publié au Bulletin Par cet arrêt publié au bulletin, les juges du quai de l’Horloge précisent au visa de l’article 1792 du Code civil, en faveur du maître d’ouvrage, que l’entreprise responsable d’un ou plusieurs désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en […]
La garantie décennale n’est pas applicable à un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle
Cass., 3ème civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018, publié au bulletin Dans le cadre de cette décision, la Cour de cassation affirme à nouveau l’exclusion de la garantie décennale à un élément d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle. Par cet arrêt, il en résulte qu’un élément d’équipement, qu’il […]
La garantie décennale n’est pas applicable à un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle
Cass., 3ème civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018, publié au bulletin Dans le cadre de cette décision, la Cour de cassation affirme à nouveau l’exclusion de la garantie décennale à un élément d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle. Par cet arrêt, il en résulte qu’un élément d’équipement, qu’il […]
Que faire en cas d’empiètement sur votre propriété ?
Le droit de propriété est un droit « sacré et inviolable », consacré au plus haut niveau juridique, à savoir par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). En effet, la DDHC fait partie intégrante du « bloc de constitutionnalité », ce qui a pour conséquence une protection constitutionnelle dudit […]
Abandon du chantier, quels sont vos droits et devoirs ?
Vous faites bâtir et vous subissez un abandon du chantier ? Vous disposez de recours mais il faudra agir avec prudence, en respectant certaines règles précises. Tout d’abord, il convient de préciser que l’abandon du chantier se distingue d’un simple arrêt temporaire de chantier. L’abandon se caractérise de manière cumulative par une interruption injustifiée et […]
Sur l’engagement de la responsabilité de l’expert judiciaire
Cour de cassation, 1ère civ, 19 mars 2025, Pourvoi n° 23-17.696 Par cet arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois la responsabilité de l’expert judiciaire en raison de ses conclusions imprécises. En l’espèce, la requérante avait acquis une maison le 18 décembre 1997 et se plaignait de désordres. […]