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Cabinet avocats Talleux
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Baux Commerciaux

Bien que soumis à un statut spécifique (décret du 30 septembre 1953) et désormais codifié (code du commerce), les baux commerciaux laissent néanmoins une large place à la liberté contractuelle.

Il est donc essentiel, que l'on soit bailleur ou locataire, preneur ou cédant, d'être bien conseillé dans la négociation et la rédaction de ces actes.

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Redaction promesse unilaterale vente ou achat lille - Baux commerciaux lille

Notre cabinet d'avocat vous conseille en matière de:

Rédaction d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat

La rédaction d'une promesse unilatérale de vente revêt une importance particulière.
Notre cabinet peut vous aider à rédiger cet acte au mieux de vos intérêts.

La promesse unilatérale d’achat est une convention par laquelle une personne s’engage à acheter un fond de commerce.
Cet acte doit contenir les mentions obligatoires prévues par la loi du 29 juin 1935 et peut être fait sous condition suspensive ou résolutoire.

La promesse de vente quant à elle est l’acte selon lequel une personne s’engage à vendre son fond de commerce.
Cette promesse doit être constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, qui devra être enregistré dans un délai de 10 jours à compter de l’acceptation du bénéficiaire.
Il est possible de prévoir une clause prévoyant une indemnité d’immobilisation revenant au vendeur si l’acquéreur ne lève pas l’option.
Une telle clause doit être rédigée avec soin car l’indemnité peut être requalifiée par les tribunaux.