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Cabinet avocats Talleux
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Baux Commerciaux

Bien que soumis à un statut spécifique (décret du 30 septembre 1953) et désormais codifié (code du commerce), les baux commerciaux laissent néanmoins une large place à la liberté contractuelle.

Il est donc essentiel, que l'on soit bailleur ou locataire, preneur ou cédant, d'être bien conseillé dans la négociation et la rédaction de ces actes.

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Redaction compromis vente lille - Avocat baux commerciaux lille

Notre cabinet d'avocat vous conseille en matière de:

Rédaction compromis de vente

La rédaction d'un compromis de vente revêt une importance particulière.
Notre cabinet peut vous aider à rédiger cet acte au mieux de vos intérêts.

Un compromis est une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle les parties s’engagent l’une à vendre l’autre à acheter. Conformément à l’article 1589 du Code Civil, cette promesse synallagmatique vaut vente.

Il faut être, par conséquent, particulièrement vigilant lors de sa rédaction.

Elle doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires.

Une telle promesse peut être faite sans condition suspensive ou résolutoire.