Avocat baux commerciaux lille
Avocat Lille
|
|
Baux Commerciaux
Bien que soumis à un statut spécifique (décret du 30 septembre 1953) et désormais codifié (code du commerce), les baux commerciaux laissent néanmoins une large place à la liberté contractuelle.
Il est donc essentiel, que l'on soit bailleur ou locataire, preneur ou cédant, d'être bien conseillé dans la négociation et la rédaction de ces actes.
Un avocat immobilier vous conseille en matière de:
- Rédaction de bail commercial
- Renouvellement de bail : cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, baux commerciaux.
- Contentieux en cours de bail : travaux, loyers, déplafonnement
- Rédaction de compromis de vente
- Rédaction de promesse unilatérale de vente ou d'achat
- Acte de cession de fonds de commerce
Rédaction d'un bail commercial
Avant de signer le contrat de bail commercial, il est nécessaire de vérifier que les clauses qui régissent les relations entre le bailleur et le preneur sont légales et convenablememt rédigées. Notre cabinet peut vous aider à rédiger ou négocier cet acte au mieux de vos intérêts.
La rédaction du bail commercial revêt une importance particulière.
Le contrat de bail commercial est celui qui porte sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, dont l’exploitant (le locataire) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Le bail commercial est soumis à une législation particulière et complexe.
Le décret du 30 septembre 1953, désormais codifié, est le fondement du statut des baux commerciaux.
Certaines de ces dispositions sont d’ordre public.