Avocat co-propriété lille

Avocat Lille

Cabinet avocats Talleux
Cabinet avocats Talleux

Droit de la copropriété

Notre cabinet d'avocat vous conseille et vous assiste en matière de:

Avocat lille > Avocat copropriété lille > Recouvrement charges lille

Droit copropriété lille

Recouvrement des charges

Pour entretenir les parties communes et faire fonctionner les équipements communs, le syndicat des copropriétaires engage des frais.
Les copropriétaires doivent contribuer à ces dépenses en fonction de leur quote-part de parties privatives et de parties communes.
Ces règles sont fixées par le règlement de copropriété.

Le syndic doit poursuivre le recouvrement des charges dès qu’il constate des impayés.
La procédure habituelle est la mise en demeure puis l’action en justice.
Le syndicat des copropriétaires a la possibilité de mettre en place, par l’intermédiaire du syndic, différentes sûretés pour garantir le recouvrement des charges. avocat droit copropriété lille

Notre cabinet vous conseille en matière de: