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Cabinet avocats Talleux
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Droit des Baux Commerciaux

Bien que soumis à un statut spécifique (décret du 30 septembre 1953) et désormais codifié (code du commerce), les baux commerciaux laissent néanmoins une large place à la liberté contractuelle.

Il est donc essentiel, que l'on soit bailleur ou locataire, preneur ou cédant, d'être bien conseillé dans la négociation et la rédaction de ces actes.

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Baux commerciaux lille - Cabinet d'Avocat Philippe Talleux

Baux commerciaux

Avant de signer un contrat de bail commercial, il est nécessaire de vérifier que les clauses qui régissent les relations entre le bailleur et le preneur sont légales.
Notre cabinet d'avocat bénéficie d’une grande expérience et saura utilement vous conseiller en la matière :

Rédaction du compromis de vente

Un compromis est une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle les parties s’engagent l’une à vendre l’autre à acheter.
Conformément à l’article 1589 du Code Civil , cette promesse synallagmatique vaut vente.
Il faut être, par conséquent, particulièrement vigilant lors de sa rédaction.
Elle doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires.
Une telle promesse peut être faite sans condition suspensive ou résolutoire.

Rédaction d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat

La promesse unilatérale d’achat est une convention par laquelle une personne s’engage à acheter un fond de commerce.
Cet acte doit contenir les mentions obligatoires prévues par la loi du 29 juin 1935 et peut être fait sous condition suspensive ou résolutoire.
La promesse de vente quant à elle est l’acte selon lequel une personne s’engage à vendre son fond de commerce.
Cette promesse doit être constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, qui devra être enregistré dans un délai de 10 jours à compter de l’acceptation du bénéficiaire.
Il est possible de prévoir une clause prévoyant une indemnité d’immobilisation revenant au vendeur si l’acquéreur ne lève pas l’option.
Une telle clause doit être rédigée avec soin car l’indemnité peut être requalifiée par les tribunaux.

Acte de cession de fonds de commerce Notre cabinet saura utilement vous assister et vous conseiller afin de réaliser cette cession au mieux de vos intérêts.

De nombreux points doivent être examinés avec une grande attention par celui qui souhaite acheter un fonds de commerce.
De nombreux renseignements doivent figurer obligatoirement dans l’acte de cession, mais il est prudent de ne pas s’en contenter.
C’est le vendeur qui choisit qui sera rédacteur de l’acte et dépositaire des fonds mais l’acheteur doit se faire également assister par un conseil bénéficiant d’une solide expérience en la matière.
Il convient en particulier de se renseigner sur le bail qui lui est cédé et notamment le loyer, la durée du bail, les charges...
Le chiffre d'affaires et les bénéfices des 3 dernières années sont aussi des renseignements obligatoires.

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