Avocat baux commerciaux lille

Avocat Lille

Cabinet avocats Talleux
Cabinet avocats Talleux

Baux Commerciaux

Bien que soumis à un statut spécifique (décret du 30 septembre 1953) et désormais codifié (code du commerce), les baux commerciaux laissent néanmoins une large place à la liberté contractuelle.

Il est donc essentiel, que l'on soit bailleur ou locataire, preneur ou cédant, d'être bien conseillé dans la négociation et la rédaction de ces actes.

Avocat lille > Avocat baux commerciaux lille > Contencieux bail commercial lille

Contencieux bail commercial lille - Avocat droit baux commerciaux lille

Notre cabinet d'avocat vous conseille en matière de:

Contencieux en cours de bail

Au cours de l’exécution du contrat de bail commercial, les parties (propriétaire – bailleur et locataire – preneur) peuvent rencontrer des difficultés parfois sources de conflits.

Exemple: Des travaux d’entretien du bien loué, exigés par le bailleur ou des travaux touchant les grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil, réclamées par le locataire.

Les contestations relatives au loyer du bail renouvelé ou révisé génèrent également un contentieux important.
Le Tribunal de Grande Instance est compétent.
Notre cabinet saura utilement vous conseiller dans cette situation.

La déspécialisation est la possibilité pour le locataire d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle initialement prévue par le bail.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son souhait d’adjoindre l’une de ces activités et le propriétaire, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire doit, dans le délai de 2 mois, faire connaître son refus.
En cas de contestation, le Tribunal de Grande Instance est compétent.

La déspécialisation peut aussi être plénière, c’est-à-dire concerner une activité nouvelle ou l’adjonction d’une activité ni connexe ni complémentaire.
Une demande préalable doit dans ce cas être signifiée au bailleur par acte extra judiciaire.
Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour prendre position.

En cas de contestation, le locataire doit saisir le Tribunal de Grande Instance.