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Droit de la construction

Notre cabinet vous conseille et vous assiste en matière de:

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Droit de la construction

Outre les textes et la jurisprudence qui lui sont spécifiques, le droit de la construction relève de domaines juridiques divers tel que: droit des contrats, droit de la construction proprement dit, droit immobilier éventuellement, droit de la copropriété, droit des assurances…
Notre cabinet vous apportera conseil et assistance dans ce domaine:

Responsabilité des constructeurs

Selon l’article 1792 du Code Civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages…. ».

Au terme de l’article 1792-1 "est réputé constructeur de l’ouvrage : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage".
Dès lors, la réception de l’ouvrage déclenche trois types de garantie : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale pour les éléments d’équipement et la garantie décennale pour les autres.

Il s’agit d’une responsabilité sans faute,
Il peut intervenir de la conception du projet jusqu’à la réception des travaux.
A chaque étape de sa mission, pèse sur l’architecte une obligation de conseil.
Cette obligation impose à l’architecte, homme de l’art, d’apporter au maître de l’ouvrage, sa science et ses conseils avisés.
L’architecte est également titulaire d’une obligation de contrôle et de surveillance des travaux, servant de lien avec les différents entrepreneurs
Les constructeurs ne peuvent s'exonérer qu’en démontrant que le dommage provient d’une cause étrangère.
Peuvent également faire difficulté, les retards de livraison de l’ouvrage ainsi que la responsabilité des sous-traitants.

Procédure de référé et assistance aux opérations d’expertise

Lorsqu’un architecte ne remplit pas correctement sa mission, qu’une entreprise ne donne pas satisfaction, que le chantier est à l’arrêt ou que, postérieurement à la réception des travaux, des désordres apparaissent, il convient dans la plupart des cas, de saisir le Tribunal aux fins de faire désigner un expert judiciaire.
Celui-ci aura pour mission de fournir à la juridiction les éléments techniques permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues.

Notre cabinet vous assistera au cours de toute cette procédure, tant dans sa phase judiciaire que lors des opérations d’expertise.