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Cabinet avocats Talleux
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Baux Commerciaux

Bien que soumis à un statut spécifique (décret du 30 septembre 1953) et désormais codifié (code du commerce), les baux commerciaux laissent néanmoins une large place à la liberté contractuelle.

Il est donc essentiel, que l'on soit bailleur ou locataire, preneur ou cédant, d'être bien conseillé dans la négociation et la rédaction de ces actes.

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Avocat baux commerciaux Lille - Cabinet d'Avocat Philippe Talleux

Notre cabinet d'avocat vous conseille en matière de:

Baux commerciaux

Avant de signer un contrat de bail commercial, il est nécessaire de vérifier que les clauses qui régissent les relations entre le bailleur et le preneur sont légales.
Notre cabinet bénéficie d’une grande expérience et saura utilement vous conseiller en matière de bail commercial:

Les dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 ont été insérées dans le code de commerce (articles L 145-1 à L 145-60) par l'ordonnance n°2000-912 du 18 décembre 2000.

Le statut des baux commerciaux est protecteur du preneur, et le décret du 30 septembre 1953 avait notamment pour but de pérenniser les exploitations commerciales en conférant au preneur un véritable droit au maintien dans les lieux et à défaut de renouvellement de son bail, le versement par le bailleur d'une indemnité d'éviction.

C'est ainsi que certaines dispositions sont impératives (c'est à dire que les parties ne peuvent y déroger), comme la durée du bail, le plafonnement du loyer, les formes du congé.

La compétence matérielle juridictionnelle est le Tribunal de grande instance.
(La représentation par le ministère d'avocat y est obligatoire).