Avocat baux commerciaux lille

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Cabinet avocats Talleux
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Baux Commerciaux

Bien que soumis à un statut spécifique (décret du 30 septembre 1953) et désormais codifié (code du commerce), les baux commerciaux laissent néanmoins une large place à la liberté contractuelle.

Il est donc essentiel, que l'on soit bailleur ou locataire, preneur ou cédant, d'être bien conseillé dans la négociation et la rédaction de ces actes.

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Avocat baux commerciaux lille - Cabinet d'Avocat Philippe Talleux

Baux commerciaux

Avant de signer un contrat de bail commercial, il est nécessaire de vérifier que les clauses qui régissent les relations entre le bailleur et le preneur sont légales.
Notre cabinet bénéficie d’une grande expérience et saura utilement vous conseiller en la matière
:

Rédaction du bail commercial

La rédaction du bail commercial revêt une importance particulière.
Notre cabinet peut vous aider à rédiger ou négocier cet acte au mieux de vos intérêts.
Le contrat de bail commercial est celui qui porte sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, dont l’exploitant (le locataire) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Le bail commercial est soumis à une législation particulière et complexe.
écret du 30 septembre 1953, désormais codifié, est le fondement du statut des baux commerciaux.
Certaines de ces dispositions sont d’ordre public.

Renouvellement du bail Notre cabinet bénéficie d’une grande expérience en la matière et saura utilement vous conseiller afin de mener à bien de telles procédures.

La durée du bail est au minimum de 9 ans mais le locataire peut, sauf convention contraire, donner congé par acte extra judiciaire à l’expiration d’une période triennale et en respectant un préavis d’au moins six mois.
Les contestations relatives au loyer du bail révisé ou renouvelé génèrent un contentieux important.
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement mais il devra, sauf circonstances particulières, verser au locataire une indemnité d’éviction déterminée en fonction du préjudice subi.
Cette indemnité et son montant sont fréquemment source de conflit entre le bailleur et le locataire.

Contentieux en cours de bail

Au cours de l’exécution du contrat de bail commercial, les parties (propriétaire – bailleur et locataire – preneur) peuvent rencontrer des difficultés parfois sources de conflits.
Exemple :
Des travaux d’entretien du bien loué, exigés par le bailleur ou des travaux touchant les grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil, réclamées par le locataire.

Les contestations relatives au loyer du bail renouvelé ou révisé génèrent également un contentieux important.
Le Tribunal de Grande Instance est compétent.
La déspécialisation est la possibilité pour le locataire d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle initialement prévue par le bail.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son souhait d’adjoindre l’une de ces activités et le propriétaire, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire doit, dans le délai de 2 mois, faire connaître son refus.
En cas de contestation, le Tribunal de Grande Instance est compétent.
La déspécialisation peut aussi être plénière, c’est-à-dire concerner une activité nouvelle ou l’adjonction d’une activité ni connexe ni complémentaire.
Une demande préalable doit dans ce cas être signifiée au bailleur par acte extra judiciaire.
Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour prendre position.
En cas de contestation, le locataire doit saisir le Tribunal de Grande Instance.